Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 683 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 349, insérer les cinq alinéas suivants :
« Afin de restaurer la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population, il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur la stratégie du maintien de l’ordre dans une logique de pacification, d’apaisement des tensions afin de garantir un strict équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés publiques.
« Le processus de pacification de la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie la doctrine du maintien de l’ordre « à la française » a laissé place, ces dernières années, à un processus de confrontation. L’approche policière du maintien de l’ordre s’est traduite par le développement des logiques d’interpellation qui implique un rapprochement au corps à corps et un abandon de la logique de mise à distance. Elle s’est traduite également par l’intervention croissante d’unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre et par une militarisation de l’armement.
Les armes de force intermédiaire sont de plus en plus utilisées, en particulier les lanceurs de balles de défense, les grenades lacrymogènes instantanées et les grenades de désencerclement.
« Or, le lanceur de balles de défense est, par nature, d’une utilisation problématique dans le cadre du maintien de l’ordre, tant au regard de ses caractéristiques que du fait de ses conditions d’utilisation.
« Les risques de mutilations et d’infirmités permanentes que présente l’utilisation des lanceurs de balles de défense confèrent à cette arme un degré de dangerosité disproportionné compte-tenu des objectifs du maintien de l’ordre et s’agissant de personnes qui ne constituent ni un danger ni une menace. »
« Au regard de l’inefficacité du recours au lanceur de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, de sa dangerosité et des risques disproportionnés qu’il fait courir dans le contexte des manifestations, l’usage des lanceurs de balles de défense sera interdit dans les opérations de maintien de l’ordre. »
Exposé sommaire :
Le lanceur de balles de défense est, par nature, d’une utilisation problématique dans le cadre du maintien de l’ordre, tant au regard de ses caractéristiques que du fait de ses conditions d’utilisation.
Comme le souligne le Défenseur des droits, dans son rapport de décembre 2017, le lanceur de balles de défense dans le cadre de rassemblement sur la voie publique ne permet ni d’apprécier la distance de tir, ni de prévenir les dommages collatéraux. Au cours d’une manifestation où, par définition, les personnes visées sont généralement groupées et mobiles, le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte. En outre, même si le tireur respecte les prohibitions et injonctions de la doctrine d’emploi technique, l’utilisation d’une telle arme à l’occasion d’une manifestation est susceptible de provoquer de graves blessures comme la perte d’un œil. Les risques de mutilations et d’infirmités permanentes que présente l’utilisation des lanceurs de balles de défense confèrent à cette arme un degré de dangerosité disproportionné au regard des objectifs du maintien de l’ordre et s’agissant de personnes qui ne constituent ni un danger ni une menace.
Les lanceurs de balles de défense sont, en outre, susceptibles d’occasionner des blessures graves, irréversibles, voire des décès. Comme le souligne l’association ACAT, ces armes sont en effet à l’origine de la multiplication de blessures d’un type inédit, notamment des infirmités graves comme des énucléations.
Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre, quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir.
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