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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 379 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 nonies (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« par les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre des négociations définies aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser les biologistes et l’assurance maladie déterminer, par la négociation, la contribution que les biologistes reverseront à l’assurance maladie dans le cadre de leurs profits réalisés par les actes en lien avec la lutte contre la pandémie.
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