Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1496 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 9
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme et du conseil municipal de la commune concernée, et »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire le garde-fou démocratique introduit au Sénat afin d'éviter que les autorisations délivrées par dérogation à l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ne contournent l'avis des élus locaux et, par voie de conséquence, des citoyens riverains des installations concernées.
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