Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3109 à l'amendement N° 2200 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sauf lorsque cette dernière ne s’est pas conformée à la demande d’identification de zones complémentaires en application du III dans un délai de six mois après la formulation de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler un manque du texte qui est l’absence de disposition contraignante lorsqu’une commune, malgré le dialogue territorial initial et malgré la demande de complément formulée par le comité régional de l’énergie, ne contribue pas suffisamment à l’effort assigné au territoire pour l’atteinte des objectifs territorialisés de la PPE. En ne faisant pas par elle-même le choix d’identifier des zones complémentaires, voire des zones tout court, elle prend le risque de se voir imposer un zonage qu’il lui appartenait de définir. Il s’agit par ce biais de ne pas faire supporter au reste d’un territoire les refus d’une commune qui s’opposerait vertement au développement des énergies renouvelables.
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