Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 173 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 46 063 828 253 € »
le montant :
« 46 263 828 253 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le Covid-19 | 200 000 000 |
III. – En conséquence, à la seconde colonne à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 46 063 828 253 € »
le nombre :
« 46 263 828 253 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser intégralement aux communes les dépenses qu’elles ont engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le covid-19.
Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôle essentiel dans l’accélération de la campagne de vaccination en permettant, à la demande de l’État, l’ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et une efficacité remarquables.
Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination a demandé une forte mobilisation financière de la part des communes, que l’État s’est engagé à compenser.
Début 2021, une enveloppe de 60 millions d’euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biais des agences régionales de santé (ARS) et du fonds d’intervention régionale (FIR). Cette enveloppe, qui représentait un montant moyen de 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccination ouverts sur le territoire s’est vite révélée insuffisante pour compenser l’intégralité des coûts de fonctionnement supportés par les communes.
Le 10 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé s’est donc engagé au Sénat à ce que le « quoi qu’il en coûte s’applique aussi au fonctionnement des centres », confirmant que « ces 60 millions d’euros ne correspondent pas à un solde de tout compte » et « seront réabondés autant que nécessaire ».
Dans une circulaire n° 2021‑50 diffusée le 2 avril 2021, le ministère des solidarités et de la santé a par ailleurs enjoint les ARS, « afin d’éviter toute tension sur la trésorerie des partenaires portant les centres de vaccination, [...] à apporter de la visibilité sur les délais des premiers versements de subvention, dès signature des conventions et à les réduire autant que possible ».
Or à ce jour, de nombreuses communes n’ont perçu qu’une très faible partie de la compensation financière qu’elles ont sollicitée au regard des coûts réellement supportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination. Plus d’un an et demi après le début de la campagne de vaccination, cette situation est difficilement compréhensible.
Cet amendement vise donc à compenser à hauteur de 200 M€ les dépenses engagées par les collectivités territoriales, à la demande de l’État, pour garantir le fonctionnement efficace des centres de vaccination.
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