Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14848 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière fixée à un minimum de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.»
Exposé sommaire :
De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, il est proposé de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index sénior, et pas uniquement celles ne publiant pas l’indicateur sur l’emploi des séniors.Cette sanction permettrait de créer une incitation financière mais aussi réputationnelle afin que les entreprises mettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces en faveur des salariés âgés de cinquante ans et plus.
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