Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16921 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Le 1er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre de retraite. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité d’un report de ces cotisations non utilisées sur une autre année comptant moins de quatre trimestres validés.
Exposé sommaire :
Un cotisant ne validant pas ses trimestres complets sur une année produit un excédent de cotisation qui n’est aujourd’hui pas pris en compte dans son nombre de trimestres cotisés. Si cette situation perdure sur plusieurs années, le surplus de cotisation total peut excéder l’équivalent d’un trimestre cotisé, qui pourrait donc être considéré pleinement dans le calcul des droits à la retraite.
Cet amendement vise à l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport sur la prise en compte des cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre de retraite.
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