Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5339 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 815‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816‑2 » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 300 000 euros. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli nous souhaitons relever le plafond de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) afin de limiter au maximum la charge que représente ce recouvrement pour les enfants qui entraine pour beaucoup d’entre eux la perte de leur héritage.
A La Réunion, l’Insee rappelle que sont perçues les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises : elles représentent en moyenne 28 % de moins que dans l’Hexagone. Les causes sont multiples : carrières incomplètes qui entrainent des départs à la retraire plus tardifs, une activité des femmes plus faible, des salaires de référence plus faibles ou encore parfois un non-recours à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.
Ce non-recours à l’Aspa s’explique par les conditions de remboursement lors de la succession. Des Réunionnais âgés ne font pas appel à l’Aspa par peur de mettre en danger l’héritage destiné à leurs enfants. Car le besoin de léguer un bien à ses enfants dépasse pour eux le souci de vivre décemment sa propre vieillesse. Les personnes âgées les plus démunis ne devraient pas avoir à faire ce choix.
Dans le titre II qui contient l’article 10 ici examiné, le gouvernement veut « renforcer la solidarité de notre système de retraite », cet amendement va dans ce sens.
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