Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9808 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ciotti, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme D'Intorni, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Viry.
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de la mise en place d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans d’engagement, puis d’un trimestre pour chaque tranche de cinq années supplémentaires au titre de la solidarité nationale. Il évalue enfin les coûts et les bénéfices de la création d’un droit d’option permettant au sapeur-pompier volontaire de choisir soit le bénéfice de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre.
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers doivent affronter régulièrement des situations extrêmement difficiles, parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notre société plus sûre.
Or, au 31 décembre 2021, on dénombrait 252 700 sapeurs-pompiers en France, dont : 41 800 sapeurs-pompiers professionnels (17%) et 197 800 sapeurs-pompiers volontaires (78%).
Le volontariat est donc un vivier de recrutement extrêmement important, qu'il convient de renforcer.
À cette fin et au titre de la reconnaissance nationale pour leur engagement, cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport évaluant les coûts et bénéfices de la mise en place d'une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans d'engagement, puis d'un trimestre pour chaque tranche de cinq années supplémentaires au titre de la solidarité nationale. Il évalue enfin les coûts et les bénéfices de la création d’un droit d’option permettant au sapeur-pompier volontaire de choisir soit le bénéfice de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre.
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