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Texte de loi N° 860
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 860
Article 1er
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, au remboursement préalable au fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’électricité »
les mots :
« ne peut être réduite en deçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors des périodes du 1er novembre au 31 mars de chaque année, prévues à l’article L. 115 – 3 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de replis a pour objet d'exiger un droit à une alimentation de 3 kVA comme le réclame le médiateur de l'énergie dans son rapport de 2021 hors des périodes de trêves hivernales. A l'heure où explosent les prix de l'électricité pour un très grand nombre de ménages, alors même que notre pays compte un taux de précarité énergétique, il est crucial d'assurer un droit minimal à l'alimentation électrique. 254 000 coupures nettes ont eu lien en 2021 sans qu'aucune solution ne soit apportée à ces ménages.
Pour rappel, en 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10% en 2019) alors que le bouclier tarifaire avait été mis en place avant la fin de l'hiver. Il est à craindre que ce taux continue d'augmenter en 2022 et en 2023.
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