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Texte de loi N° 860
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 860
Après l'article 4
I. – Le I de l'article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; »
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »
II. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à redonner un accès non restreint à tous les usagers, à toutes les entreprises et à l’ensemble des collectivités locales aux TRVE. Le prix de l’électricité est un élément sérieux et crucial de notre compétitivité comme il est aussi un moyen de protéger les Français de la précarité. Le retour à des tarifs réglementés sans conditions ni restrictions d'accès est un moyen de lutter contre l'explosion des prix de l'énergie et lutter contre la crise de l'énergie actuelle.
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