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Texte de loi N° 860
Amendement N° 59 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 860
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au médiateur de l'énergie d'étendre à son comparateur en ligne des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité, l'ensemble des offres proposés sur le marché. Il supprime en ce sens les critères limitatifs prévus dans la loi pour assurer que tous les usagers, y compris les plus gros consommateurs, puissent bénéficier d'une information publique et fiable. Une telle disposition est véritablement utile pour de très nombreuses entreprises confrontées à l'explosion des coûts de l'énergie.
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