Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 647 (Non soutenu)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 939
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« et des contrôles sont effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'effectuer des contrôles sur le développement du traitement algorithmique.
Cette proposition d'amendement fait notamment écho à une étude du Conseil d'Etat, publiée le 30 août 2022, dans laquelle le Conseil d'Etat encourage entre autres à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle.
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