Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 28 (Rejeté)
(1 amendement identique : 60 )
Publié le 23 mars 2023 par : M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot:
« horaire »,
insérer les mots :
« et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de garantir la prise en compte des heures supplémentaires ainsi que la prise en compte de la majoration de leur paiement dans la rémunération des navigants.
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