Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 60 (Rejeté)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 23 mars 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot:
« horaire »,
insérer les mots :
« et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires en reprenant la rédaction proposée par leur collègue Sébastien Jumel dans la proposition de loi n°784.
La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons toutefois cette initiative bienvenue, nous déplorons qu’elle se contente seulement de faire respecter le salaire minimum en vigueur en France. Le projet de charte d’engagement volontaire citée par les auteurs concernerait les autres paramètres visant à garantir les droits des salariés, or cette dernière reposant précisement sur le volontariat, ne permettra pas de leur garantir des rémunérations dignes.
Par cet amendement, nous proposons donc qu’a minima, la prise en charge des heures supplémentaires soit couverte par la loi de police créée.
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