Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1098 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« visite »,
insérer le mot :
« quotidienne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’il le souhaite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur «Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD» publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d’autres posant des restrictions de visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent une mesure exceptionnelle et justifiée par des raisons médicales, il convient donc de préciser que par défaut la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite.
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