Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1099 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate en effet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté est souvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité.
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