Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 303 (Rejeté)
(1 amendement identique : 398 )
Publié le 28 juin 2023 par : M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office »
les mots :
« fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le fait que le versement de la contribution soit une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques.
En effet, en l’état actuel du projet de loi, cette contribution crée une inégalité d’accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n’ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE.
De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement par les greffiers des tribunaux de commerce, le cas échéant par voie électronique, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation ». Si cette contribution doit être versée sous peine d’irrecevabilité, il y aura de très nombreuses contestations.
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