Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 287 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1359
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa du même article L. 4433‑7 » ;
« 2° L’article L. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs et les trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du même code. »
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écrit de la manière dont il est tenu compte des propositions formulées par la conférence des schémas de cohérence territoriale dans le cadre de l’élaboration du projet de schéma arrêté. » ;
« 2° L’article L. 4251‑3 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les règles générales du fascicule de ce schéma relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 4251‑1 » ;
« b) Au 2° , après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « fascicule », sont insérés les mots : « en application du présent article » ;
« 3° L’article L. 4433‑9 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents mentionnés au premier alinéa du présent article prennent en compte les objectifs et la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de replis vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat.
Les dispositions présentes à l'article 2 sont les garantes de l'autonomie des communes en matière d'aménagement puisqu'elles suspendent le lien de compatibilité strict entre le SRADDET et les autres documents d'urbanisme en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Nous considérons qu'il est crucial de préserver la liberté des communes dans les choix qu'elles souhaitent opérer pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. La tutelle des régions telle qu'elle est aujourd'hui opérée n'est pas acceptable et la proposition réalisée par le Gouvernement de sursoir partiellement aux liens de compatibilité par voie réglementaire se heurte à un conflit normatif important à nos yeux. De plus, la proposition du Gouvernement conserve cette tutelle pour les régions volontaires qui souhaitent mettre en place une déclinaison territoriale dans leur SRADDET : cette proposition n'est pas satisfaisante et risque une fois de plus de créer de fortes disparités territoriales dans l'application du ZAN entre régions.
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