Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdes pertes en termes de recettes pour la sécurité sociale. D’autre part, le Conseil d’État a lui-même rappelé que ce régime d’exonérations pour la PPV avait été validé dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat en raison de son caractère «temporaire et exceptionnel» et il a par conséquent jugé que la prorogation proposée dans le présent projet de loi porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
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