Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.
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