Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 933 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur aux fins de géolocalisation.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et le Conseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà de diverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre le déplacement du mis en cause en temps réel.
Les auteurs de cet amendement soulignent que ce type de technique est particulièrement intrusif en raison de la place centrale des appareils connectés dans la vie quotidienne (téléphones, ordinateurs, montres connectées...) et notent que les données liées à la géolocalisation peuvent révéler des éléments importants sur la vie privée des individus.
Ils considèrent donc que ces dispositions, susceptibles de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, paraissent disproportionnées.
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