Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 939 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 134 à 136.
Exposé sommaire :
Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité de l’interprétariat conditionne la compréhension de ses droits par la personne placée en garde à vue et donc leur effectivité. Cet interprétariat nécessite une communication fluide et une compréhension mutuelle, qui sera nécessairement entravée par un moyen de télécommunication.
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