Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes reconnues comme les plus lourdement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
S’il convient d’instaurer une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, il convient également de s’assurer de la comptabilité de ce dispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA.
En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peut être attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties. Mais certains ne pourront pas le faire eu égard à leur situation personnelle.
C’est le cas notamment des personnes les plus lourdement handicapées dont les prestations sociales sont cumulables avec le RSA.
En effet, en France, le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%. Il évalue les conséquences du handicap sur la vie de tous les jours de la personne, en se basant sur les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Aussi, cet amendement prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSA qui sont également les plus lourdement handicapés au sens de la CDAPH, c’est-à-dire les individus qui présentent un taux d'incapacité supérieur à 80%.
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