Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Juvin.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
S’il convient d’instaurer une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, il convient également de s’assurer de la comptabilité de ce dispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA.
En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peut être attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties. Mais tous ne pourront pas le faire eu égard à leur situation personnelle.
C’est le cas notamment des proches aidants et aidants familiaux dont le statut et les prestations sociales sont cumulables avec le RSA.
Aussi, cet amendement prévoit d’exclure du dispositif les bénéficiaires du RSA qui font également l’objet d’un statut de proche aidant ou aidant familial..
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