Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 407 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Autrement dit, le seul lien marital impliquera d’être un « demandeur d’emploi » et d’être astreint aux obligations qui y sont liées. Ainsi que le souligne la Défenseur des droits, on peut s’interroger sur le sens de cette « insertion contrainte » et sur l’ « ingérence non-adaptée au droit du respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».
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