Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 796 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir qu’aucune sanction ne pourra être mise en oeuvre sans qu’au préalable, et dans un délai d’un mois, l’allocataire ait pu faire part de ses observations.
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