Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 614 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’intermédiation de données traiteront, en grande partie, de données à caractère personnel à des degrés divers. Il apparaît en conséquence souhaitable que la Cnil soit systématiquement consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données.
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