Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 615 (Rejeté)
(1 amendement identique : 690 )
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« à la demande du ministre chargé du numérique »
les mots :
« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« même ministre »
les mots :
« ministre chargé du numérique ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a fait le choix de confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à l’Arcep plutôt qu'à la Cnil. Cela n'interdit pas d'associer étroitement cette dernière à la préparation de la position française dans les négociations internationales, compte tenu en particulier du fait que les services d’intermédiation de données traitent, en grande partie, de données à caractère personnel, à des degrés divers: données de santé, données d’études de consommation, données utiles aux activités de marketing, service de mandats d’exercice des droits sur les données personnelles, etc.
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