Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 750 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
Exposé sommaire :
Plus d’une centaine de communes situées en zones tendues de toutes sensibilités politiques ont mis en place la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mais du fait de son taux trop peu élevé elle reste très inefficace pour atteindre son but : remettre à disposition des familles des dizaines de milliers de logements. La situation est d’autant plus caricaturale que le nombre de résidences secondaires en zones tendues augmente massivement : elles sont ainsi plus de 130 000 à Paris, soit une augmentation de près de 50 000 en 10 ans. Alors que le nombre de mal-logés et de demandeurs de logements sociaux augmente massivement et que l’Etat consacre des budgets toujours plus massifs pour gérer l’hébergement d’urgence dans les zones tendues, il est toujours plus nécessaire d’inciter à libérer un grand nombre de logements sous-occupés.
Laisser une plus grande latitude aux collectivités dans le niveau de fixation de cette taxe permettrait d’atteindre cet objectif. C’est l’objet de cet amendement
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