Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1905
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Les recommandations du rapport d'enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet 2023, portent notamment sur l'augmentation des moyens financiers accordés aux OPMR afin d'être efficaces dans leur fonction de contrôle et de négociation des marges et des prix en Outre-mer.
A ce titre un amendement PLF 2024 du rapporteur Jiovanny WILLIAM, avait été adopté en commission des affaires économiques et en Commission des finances, pour augmenter l'enveloppe des OPMR et accroître la fréquence de leurs rencontres. Ces 600.000 € devant être répartis entre tous les territoires, ont été mis à mal par l'activation de l'article 49-3 par le Gouvernement.
Il est donc certain que la fréquence des convocations de l'OPMR ne permet pas d'atteindre un contrôle suffisant, notamment en période d'inflation. A titre d'illustration, les négociations à l'échelle nationale et au sein de la grande distribution, ont pu être revues tous les trois mois pour tenir compte de cette réalité.
En tout état de cause, faute d'obtenir une réduction significative du coût des produits alimentaires en Outre-mer, avec ou sans inflation, il est nécessaire de faire évoluer de manière pérenne, la fréquence des travaux des OPMR en Outre-mer.
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