Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| Évolution de la dépense publique en volume ( %)* | 0,1 | 0 | 0,1 | 0,4 | 0 | 0 |
» .
Exposé sommaire :
Après la baisse drastique de la DGF de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, la crise du covid qui a provoqué un effet de ciseau important sur les finances et la très forte inflation en 2022 et probablement en 2023, nous pensons qu'il n'est pas judicieux de demander encore des efforts aux collectivités territoriales.
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