Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 95 (Adopté)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la pertinence de maintenir la loi « Douste-Blazy » de 2004 qui prévoit l’adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste.
En effet, si nous pouvons saluer l’accès direct à certains professionnels - s’il est encadré selon des termes exposés dans nos amendements précédents -, nous regrettons que cette proposition de loi ait une réflexion « silotée » profession par profession et ne soulève pas une réflexion globale sur l’adressage par le médecin généraliste.
Nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement pour questionner ce modèle de l’adressage et faire des propositions globales pour un meilleur accès de nos concitoyens aux professionnels de santé.
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