Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 49.
Exposé sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet « d’accélération » du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et gendarmes.
La rédaction de l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieure demeure encore imprécise et à bien des égards, dangereuse.
En premier lieu, le déclenchement des caméras-piétons est exclusivement réservé aux agents. Elles ne peuvent être déclenchées sur demande des citoyens interpellés. Le déclenchement dépend de la seule volonté de l’agent de police et relève donc d’un arbitraire qui ne répond pas aux attentes initiales de la généralisation des caméras piétons, à savoir, comme l’indique l’alinéa 58 du rapport annexé, « l’impératif de transparence dans l’action des forces de sécurité » et « de pacification des interventions sur la voie publique ».
Par ailleurs, l’utilisation massive des caméras-piétons pose la question du traitement des images capturées lors des interventions. L’adoption de la loi sécurité globale, à laquelle les rédacteurs de cet amendement se sont fermement opposés au précédent mandat, a permis la transmission directe des images aux postes de commandement. Cela fait craindre que ces images soient ensuite traitées par des logiciels de reconnaissance faciale ou encore utilisées pour alimenter certains fichiers de police. Selon la CNIL, les situations dans lesquelles les agents et militaires sont autorisés à activer ces caméras énumérées dans l’article L. 241‑1 du Code de sécurité intérieure demeurent trop imprécises. La commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d’utilisation de ces caméras afin d’éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel. Le décret du 21 avril 2022 ne précise pas davantage les situations dans lesquelles les agents et militaires sont autorisés à activer ces caméras en utilisant l’expression très large de « prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ».
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