Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« L’amélioration des rapports police-population passe également par le démantèlement de la brigade anticriminalité dont le fonctionnement opaque et les agissements illégaux nourrissent un ressentiment légitime des citoyens à l’égard de certains policiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la brigade anti-criminalité considérée à la fois comme dangereuse par leurs agissements et inefficace pour la sécurité des personnes.
La BAC, appelée "police des quartiers", par ses objectifs et son fonctionnement, n'est autre que le bras armé d'une politique sécuritaire qui associe immigration, banlieue et délinquance. Sa gestion opaque, son fonctionnement par cooptation et son autonomie vis-à-vis de la hiérarchie policière renforcent le sentiment d'impunité des membres de la BAC.
Le chercheur Didier Fassin dans son étude ethnographique "La force de l'ordre" (2011) démontre l'impossibilité pour ces policiers de constater un flagrant délit pendant leurs rondes véhiculées. Leur quotidien, caractérisé par un ennui diffus, devient alors une source de frustration. Animés par la pression de la politique du chiffre, ils doivent néanmoins "prouver" leur utilité en multipliant les contrôles discriminants. Une escalade de la violence s'engage alors et donne lieu à des humiliations, du harcèlement et une violence caractérisée.
Le rapport interne sur le racisme dans la police remis aux ministres de l'intérieur et de la justice en juillet 2021 fait également état d'un racisme décomplexé au sein de la BAC, à l'encontre même des membres de la brigade.
Enfin, les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la suppression de cette brigade représentera une économie de 408 millions d'euros annuels seulement en masse salariale.
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