Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 337 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possibles en outre-mer compte-tenu de leurs spécificités, notamment linguistiques.
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