Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 504 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou ses ayants droits ».
Exposé sommaire :
Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient systématiquement l'intérêt des ayants droits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A des fins d'harmonisation et de précision au regard des principes stricts du droit pénal, il est proposé d'inscrire dans le corps de la loi l'intérêt légitime des familles et du cercle proche.
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