Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 684 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 4 bis qui procède à l’élargissement des actes d’enquête sous pseudonyme.
En effet, cet article, introduit au Sénat, complète la liste des actes que les enquêteurs seraient autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Serait ainsi autorisé le fait de mettre à la disposition des auteurs des infractions des moyens financiers ou juridiques, des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation ou de télécommunication, en vue de l’acquisition d’un contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’état du droit est suffisant et que le dispositif proposé n’est pas suffisamment encadré.
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