Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 904 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »
Exposé sommaire :
L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’Evaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par France Nature Environnement.
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