Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret.
Si on veut que l'aide soit effective, il est important qu'un montant minimal soit fixé.
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