Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 40 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de ses droits fondamentaux. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit que le bénéficiaire de l'aide d'urgence peut être dispensé totalement ou partiellement de son remboursement s'il est en situation de précarité. Cette dernière notion mérite d'être précisée. Tel est le sens de cet amendement.
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