Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées en LFSS pour 2022.
A l’inverse, il semble peu pertinent méthodologiquement d’adopter l’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser le principe...
Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leur attachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois à peine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit donc être éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer « à l’aveugle » sur toute généralisation, comme le propose cet article 1er.
Tel est l’objet du présent amendement.
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