Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de cinquante ans et plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de cinquante ans et plus ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés doivent concerner les salariés âgés de 50 ans et plus.
Il est important d'apporter cette précision de l'âge dans la loi et de sensibiliser les employeurs car les difficultés des séniors pour retrouver un emploi sont bien présentes dès l'âge de 50 ans.
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