Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 427 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 721
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités locales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un éclairage sur la fiscalité installations nucléaires existantes ou celles du plan de relance de la filière, afin d'en améliorer la péréquation entre collectivités locales, notamment entre les communes et les intercommunalités.
Aujourd'hui, l'implantation d'une installation nucléaire ne concerne pas seulement la commune d'implantation, mais également les communes adjacentes qui vont accueillir les travailleurs de ces équipements, en réalisant des travaux d'aménagement par exemple. Ces communes sont bien souvent éloignées voire exclues des retombées fiscales de l'imposition de ces installations. L'amélioration de l'acceptabilité de ces projets passe par un éclairage nécessaire sur les pistes d'amélioration de la péréquation entre collectivités locales avant la présentation du futur projet de loi de finance pour 2025.
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