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5 mars 2024
Proposition de loi N° 2283
visant à garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate
écrite par Alexandra Martin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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