Proposition de loi N° 290
organique visant à favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires
écrite par Yannick Neuder
cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit.
Les différentes incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141‑1 du code électoral parmi lesquelles sont concernés les maires, maires d’arrondissement, maires délégués et adjoints au maire, sans aucune distinction.
Cette interdiction coupe d’un lien fondamental et évident la politique locale et la politique nationale.
Les maires, et en particulier ceux qui sont élus dans les petites communes, sont les premiers au courant des problématiques quotidiennes des Français.
En ce sens, ils sont les plus légitimes de les représenter à l’Assemblée nationale.
Cela permettrait de bien mieux saisir la complexité des enjeux locaux et les diverses revendications des Français.
En conséquence, ce non-cumul des mandats a, dans trop de cas, privé la Représentation nationale d’élus pragmatiques et bien au...
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