Proposition de loi N° 314
visant à lutter contre le harcèlement en ligne
écrite par Christelle D'Intorni
cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Philippe Juvin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’existence d’un « pseudonymat » sur Internet permet aujourd’hui à n’importe quel utilisateur, du fait d’un sentiment d’impunité, de proférer abondamment des propos violents, des menaces, ou encore des insultes de manière masquée, faisant parfois subir à leurs victimes un véritable harcèlement de masse très difficile à vivre.
Si l’état de la technique permet aujourd’hui d’identifier n’importe quel utilisateur utilisant sur les réseaux sociaux un pseudonyme (grâce notamment à son adresse IP), il reste néanmoins quelques obstacles que les juridictions françaises ont tenté de lever ces dernières années, bien que la jurisprudence soit encore mouvante en la matière.
En effet, de manière constante, les filiales françaises des géants du numérique s’abritent derrière le fait qu’elles n’hébergent pas les données d’identification des auteurs de cyberharcèlement pour ne pas déférer aux réquisitions des services...
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