17 janvier 2023
Proposition de loi N° 700
visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
écrite par Francis Dubois
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
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