Scrutin public ordinaire n°2184

Sur l'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 28
  • Abstention : 12

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :