Nous auditionnons ce matin M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement (AFD), dont la reconduction pour un troisième mandat à la tête de cet opérateur a fait l'objet d'un avis favorable de notre commission, juste avant l'ouverture de notre session ordinaire. Monsieur le directeur général, je vous souhaite la bienvenue devant notre commission pour votre première prise de parole publique devant nous depuis votre reconduction.

Lors de votre « grand oral », le 13 septembre dernier, vous vous étiez engagé à revenir régulièrement devant cette commission pour présenter l'action de l'AFD et vos résultats. Cette audition s'inscrit dans le cadre de votre promesse et je sais que vous avez, à plusieurs reprises déjà, accédé à la demande de collègues rapporteurs désireux de vous entendre sur des sujets précis.

Depuis votre prise de fonctions à la tête de l'AFD, en 2016, celle-ci a considérablement augmenté le volume de son activité, en passant de 7 à 14 milliards d'euros par an, avec une stabilisation autour de 12 milliards d'euros depuis 2020. Chaque année, l'agence accompagne 1 100 projets de développement dans près de 130 pays. Les dons, instrument essentiel reconnu comme tel par la loi de programmation du 4 août 2021 que nous avons adoptée à l'unanimité, ont eux-aussi doublé. L'agence a ainsi en exécution quelque 12 milliards d'euros de projets en subventions, dont les deux-tiers dans les pays les moins avancés. Le bilan 2022 de l'AFD étant désormais public, je vous laisserai nous le présenter plus en détail.

Votre audition, monsieur le directeur général, intervient quelques semaines après la tenue, le 5 mai dernier, du comité présidentiel du développement et quelques jours avant – la date du 13 juillet étant évoquée – celle du comité interministériel de coopération internationale et de développement, plus connu sous l'acronyme CICID. Le précédent s'était tenu le 8 février 2018, soit bien avant la loi de 2021.

J'imagine que l'AFD, au regard de son importance dans la mise en œuvre de la politique de coopération et de développement de la France, a bien été associée à la préparation de cette échéance, ce qui n'a pas été notre cas. Nous aimerions donc vous entendre sur les grandes orientations retenues et savoir votre appréciation à leur égard.

Pour ma part, j'aimerais enfin revenir sur les trois orientations sur lesquelles vous vous étiez engagé le 13 septembre 2022. Vous aviez, en premier lieu, indiqué souhaiter rendre l'AFD capable de mieux s'adapter aux grandes évolutions géopolitiques en cours, afin de voir en « 3D » – pour diplomatie, défense et développement – les situations auxquelles notre pays doit faire face. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan de vos initiatives en ce sens, et notamment de vos démarches en faveur de la conclusion de partenariats dans l'Indopacifique, en Amérique latine, en Asie centrale et dans les Balkans ?

Dans ce cadre, vous aviez également souligné vouloir, au cours des trois prochaines années, donner une grande priorité à nos outre-mer. À cet égard, où en est l'approfondissement de votre stratégie dite « des trois océans », rassemblant nos territoires ultramarins et leurs voisins ?

La deuxième orientation que vous aviez mentionnée consistait à faire de l'AFD la première agence 100 % objectifs de développement durable (ODD), d'ici à 2025. À cet égard, où en êtes-vous, particulièrement quelques jours après la fin du sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s'est tenu à Paris ? Quel bilan tirez-vous de ce sommet pour l'action de l'AFD ?

Enfin, vous aviez insisté, au titre de troisième orientation pour l'avenir proche, sur votre volonté de miser davantage sur la dimension de groupe de l'agence et de ses filiales, Proparco et Expertise France, qui comptent 3 500 collaborateurs. Votre campus à Marseille est-il devenu cette année l'université du groupe AFD, comme annoncé ? D'autre part, comment avez-vous décliné votre souhait de communiquer de façon beaucoup plus active sur les actions de développement de la France, en direction du grand public comme à l'étranger ?

Vous le voyez, monsieur le directeur général, les sujets d'intérêt de notre commission pour l'agence que vous dirigez ne manquent pas. Je vous laisse sans plus attendre la parole, puis les collègues vous poseront leurs questions, auxquelles vous répondrez de manière consécutive et immédiate.

Je remercie la commission des affaires étrangères et ses membres de me fournir l'occasion de m'adresser à eux pour la première fois depuis mon renouvellement en septembre dernier. Je suis venu ce matin avec Mme Marie-Hélène Loison, directrice générale-adjointe de l'AFD, qui supervise toutes nos opérations.

L'AFD est un collectif de 3 500 collaborateurs, dont le management a connu pour la première fois la parité l'année dernière. Cet après-midi vous auditionnez M. Bruno Le Maire, qui reviendra certainement au nom du Gouvernement sur le sommet de la semaine dernière et sur les travaux en cours après le conseil présidentiel du développement et avant le CICID qui est effectivement annoncé pour le 13 juillet prochain, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 4 août 2021.

Mon propos liminaire se concentrera tout d'abord sur la contribution de l'AFD au sommet pour un nouveau pacte financier mondial, qui a réuni 1 200 participants – la moitié provenant de la société civile –, dont 43 chefs d'État. D'un point de vue diplomatique, ce sommet a été un grand succès et avait pour objet, notamment, d'éviter la fragmentation et de chercher un nouveau consensus. Ce consensus porte d'abord sur la définition d'un nouveau récit. Depuis 2015, nous avons assisté à un développement du monde en deux dimensions : presque tous les pays se développent, progressent, mais pas vers les objectifs de développement durable.

Il importe de se concentrer sur la situation des pays les plus vulnérables en matière de développement et de climat. Les États-Unis et les pays du Golfe conjuguent un fort développement et de fortes émissions. L'Union européenne et l'Amérique latine sont les plus proches des ODD mais l'avenir du monde se joue en Asie, notamment autour de l'Inde, de la Chine et de l'Indonésie. Selon que ces pays suivront leur trajectoire de développement pour se rapprocher de la position États-Unis ou qu'ils réussiront à infléchir cette même trajectoire pour réconcilier développement et climat, l'impact ne sera pas identique ; ni pour eux-mêmes, ni pour les autres pays, dont la France.

La deuxième dimension du sommet a porté sur de nouveaux moyens financiers à mobiliser. La situation de la dette des pays africains impacte directement l'AFD, puisque nombre d'entre eux sont interdits au financement par des prêts, pour éviter qu'ils ne retombent dans des situations de détresse financière. Une des bonnes nouvelles du sommet a porté sur l'accord de la Chine, du Club de Paris et de tous les créanciers de la Zambie, qui était en défaut depuis trois ans, pour restructurer la dette de ce pays. De nouvelles discussions ont porté sur la taxation internationale sur les transactions financières, sur celle sur le secteur aérien et surtout sur celle concernant le secteur maritime. À cet égard, une réunion importante de l'Organisation maritime internationale aura lieu la semaine prochaine à Londres.

Les 100 milliards de Copenhague et les 100 milliards de droits de tirages spéciaux (DTS) ont probablement été atteints. Pendant le sommet, des indications positives ont été apportées sur ce point, ce qui permet d'ouvrir la discussion sur le reste des ressources financières qui pourraient être mobilisées, comme le crédit carbone, de nouvelles émissions de DTS, la France s'étant engagée jusqu'à 40 % en la matière ; nous pensons également à des augmentations du capital ou des moyens budgétaires confiées aux banques de développement.

La troisième dimension de ce nouveau consensus concerne une nouvelle architecture de mise en œuvre, au-delà des moyens et du mandat. Le sommet a permis de travailler sur le rôle de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), non seulement dans leurs avantages comparatifs respectifs mais aussi dans leur capacité d'entraînement d'un système financier plus vaste. Nous avons ainsi conduit une réunion autour du mouvement « Finance en commun », qui rassemble toutes les caisses de dépôt et les banques de développement du monde, soit 550 institutions.

L'objectif consiste ici à faire en sorte que les moyens dédiés au niveau international aient un effet et qu'ils puissent se diffuser jusqu'au niveau le plus fin, dans les pays du Sud, qui ont des institutions de financement public. Le but est de mobiliser l'ensemble de leur environnement, y compris le secteur privé. À l'occasion de ce sommet, l'AFD a cherché à apporter des preuves et à engager des initiatives. Avec le fonds souverain d'Abu Dhabi, j'ai dirigé un travail sur la manière de financer les infrastructures de manière plus ambitieuse et de mobiliser la finance privée. Nous avons d'ailleurs rédigé un rapport, qui est à votre disposition.

Un autre engagement important pris lors du sommet concerne la Just energy transition (JET), c'est-à-dire le contrat passé avec le gouvernement du Sénégal pour porter le mix énergétique jusqu'à 40 % d'énergies renouvelables contre un engagement de 2,5 milliards d'investissements dans la transition énergétique juste, qui comporte un volet social. Nous avons également progressé sur les questions d'entreprenariat, qui avaient fait l'objet d'engagement en mai 2021 en Afrique. Au sein de l'Alliance pour l'entrepreneuriat, nous avons logé la deuxième phase de l'initiative Choose Africa, au sein de laquelle nous avons ajouté une coopération nouvelle avec la banque publique d'investissement – BPI France –, pour appuyer des banques de l'entreprenariat et des instruments financiers publics, dans quatre pays africains dans un premier temps.

Dans le cadre de Finance en commun, une réunion a ressemblé cinq chefs d'État pour achever de structurer cette coalition. La Banque mondiale et les banques multilatérales qui étaient restées en marge de ce travail se sont engagées à entrer dans ce groupe, qui rassemble maintenant toutes les institutions financières publiques.

Nous avons également formulé des propositions pour faire de Paris un laboratoire pour les solutions de développement durable, notamment le lancement du dialogue de Paris entre les acteurs du financement du développement et de l'éducation et la recherche. Une tribune a été signée par les responsables d'organisations internationales dont le siège est à Paris pour expliquer le rôle que Paris pourrait jouer en matière de développement durable entre les institutions internationales et les institutions françaises.

Vous avez auditionné Esther Duflo, qui vous a fait part de la tenue du vingtième anniversaire du laboratoire d'action contre la pauvreté – The Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab ou J-PAL – au collège de France, en parallèle du sommet. Nous y avons contribué puisqu'à votre demande, l'AFD héberge le Fonds d'innovation pour le développement, qui rencontre un très grand succès, avec plus de 2 000 projets déposés.

Enfin, nous avons bien progressé en matière de mobilisation. J'ai bien conscience que les ressources budgétaires françaises que vous nous votez généreusement depuis 2016 ont une limite. Nous devons donc mobiliser d'autres ressources pour les compléter. Nous avons signé un accord avec la Fondation Gates, qui délègue pour la première fois des crédits à une agence bilatérale. De notre côté, c'est la première fois que nous recevons de l'argent d'un philanthrope et que nous le gérons en son nom. Nous travaillons également avec un consortium – Bezos, Rockefeller et la fondation Ikea – sur les sujets d'énergie.

Nous avons également réalisé le premier co-financement d'une banque nationale bilatérale avec le Fonds monétaire international, qui s'est engagé à mobiliser les droits de tirage spéciaux pour le climat dans une nouvelle facilité. Cependant, le FMI n'a pas peut-être pas les mêmes compétences que l'AFD ou que la Banque mondiale en matière climatique. Il s'est donc tourné vers nous pour opérer au Rwanda. Nous le ferons bientôt au Bangladesh et aussi dans d'autres pays, pour joindre nos forces et additionner nos financements. Nous avons enfin signé un accord avec la Banque islamique de développement et avons reconstitué pour 300 millions le fonds STOA pour les prochaines années, qui était l'un des fruits du rapprochement entre l'AFD et la Caisse des dépôts et consignations, afin de redonner à nos entreprises une capacité d'investissement en equity dans des grands projets en infrastructures à l'international.

Tel est le bilan que je dresse du sommet de Paris. Au printemps 2025, un nouveau sommet sera organisé pour faire le point sur l'ensemble de ces réflexions, à l'initiative du président de la République. L'année 2025 sera importante puisqu'elle marquera le dixième anniversaire de l'accord de Paris, qui aura lieu à Belém, après la présidence brésilienne du G20 en 2024. Le président a d'ailleurs rappelé cet agenda lors du sommet de la semaine dernière.

J'en viens maintenant à l'agence et au bilan de son activité. Le rôle que nous avons pu jouer dans un grand sommet international s'explique également par le rôle que vous avez voulu lui donner en l'accompagnant. L'année 2022 a marqué la première année du groupe AFD. Vous avez évoqué, monsieur le président, le campus de l'AFD à Marseille, qui est encore en discussion sur le plan social. L'idée consiste ainsi à additionner le budget de formation de l'AFD avec ce service que nous avons mis en place depuis cinquante ans et dont le rôle est de former, d'accompagner et de renforcer les capacités des maîtrises d'ouvrage avec lesquelles nous travaillons. Ce lieu vise à former l'ensemble de nos salariés, leurs clients et leurs partenaires. Nous conduisons également des discussions très avancées avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi qu'avec le ministère des finances, afin que ce lieu permette de transmettre l'expérience des métiers de développement auxquels nous contribuons tous.

Les effectifs de l'AFD s'organisent autour de 3 600 collaborateurs mais également 1 000 experts techniques déployés dans des projets et des programmes auprès de pays étrangers. Nous avons tenu les 12,3 milliards d'engagements et de signatures, soit un niveau historique de décaissements. Nos deux filiales connaissent également des montants records d'engagements.

Environ 45 % de notre activité s'effectue en Afrique, 22 % en Orient et 15 % en Amérique latine. Le département des trois océans tient son rang, avec 17 % de l'activité. Les grands marqueurs sont tenus, nous faisons autant de subventions que nous le pouvons, avec un stock de 12 milliards d'euros de financements en cours d'exécution, qui alimentent une partie des 4 200 projets qui sont mis en œuvre.

Le climat reste l'un de nos grands marqueurs et nous avons tenu l'engagement de la France de 6 milliards d'euros de finance climat. Nous avons également pris l'engagement d'atteindre 1 milliard par an en matière de finance biodiversité au sein du groupe. Nous étions à 736 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 25 % par rapport à 2021.

L'égalité femmes-hommes est également au cœur de nos préoccupations, puisque 62 % de nos projets contribuent à cette dimension. Les droits humains et la gouvernance constituaient également un axe important de la loi du 4 août 2021. Nous montons en puissance et intégrons ces dimensions dans l'ensemble du portefeuille.

En termes d'impacts concrets, nous touchons 64 millions de personnes pour un meilleur accès aux soins. Par ailleurs, 40 millions d'hectares ont été conservés ou restaurés et 14 millions de filles ont été scolarisées en 2022. Nous opérons de la sorte en maintenant des équilibres financiers maîtrisés. Notre résultat a été de près de 500 millions d'euros l'année dernière, en partie grâce à des éléments exceptionnels ; le résultat économique s'établissant plutôt à 300 millions d'euros. Environ 10 milliards de fonds propres sont investis par la France, que nous démultiplions pour atteindre à notre bilan plus de 60 milliards.

Je m'étais également engagé sur les ODD, y compris dans notre mode de financement. Nous atteignons près de 10 milliards d'émissions obligataires sur les marchés, ce qui fait de nous un émetteur important. Nous avons atteint près de 50 % de nos émissions obligataires durables, que nous nous proposons à nos investisseurs.

Je souhaite terminer mon intervention en évoquant la capacité de mobilisation de l'agence. Nous suivons évidemment avec beaucoup d'attention les évolutions géostratégiques. Je tiens à insister tout particulièrement sur la francophonie car nous nous préparons au sommet de Villers-Cotterêts. Nous avons également signé un partenariat de trois ans avec l'Assemblée parlementaire de la francophonie, qui s'incarne pour le moment au travers de l'organisation de séminaires parlementaires thématiques.

Nous opérons également en Indopacifique. J'étais récemment avec le chef d'état-major des armées pour en parler en Afrique mais nous avons également ouvert la discussion sur la manière dont la France peut intervenir en « 3D » dans cette zone, qui correspond environ à un tiers de notre activité chaque année.

Dans l'espace de la communauté politique européenne, nous travaillons en Moldavie, en Géorgie et dans les Balkans. Nous avons également effectué des opérations en urgence en Ukraine, pour éviter l'effondrement. Je reviens également d'Ouzbékistan, où nous avons développé une belle relation.

La France est évidemment au cœur de nos stratégies : nous travaillons avec cinquante-trois collectivités territoriales et nous cherchons plus de projets, puisque nos moyens de financement en matière de coopération décentralisée ne sont pas totalement mobilisés. Nos règles de fonctionnement sont d'ailleurs assez souples, en prenant aussi les engagements en nature des collectivités, les compétences des services techniques et des élus, dans les liens uniques qu'ils sont capables de tisser avec leurs homologues dans les autres pays.

Nous opérons en outre avec les organisations de la société civile, puisque 275 organisations non-gouvernementales (ONG) ont été financées l'année dernière. Nous avons ouvert les outils de financement aux ONG du Sud et nous menons un travail pour embarquer l'économie sociale et solidaire un peu plus à l'international, compte tenu de l'expérience unique que la France a accumulé dans ce domaine. Nous travaillons aussi en équipe d'Europe de manière la plus systématique possible. Nous sommes ainsi la première agence à mobiliser les fonds européens.

Enfin, les retombées économiques sont concrètes pour les entreprises françaises, pour un montant annuel d'environ 2 milliards d'euros. En 2022, 71,4 % des projets vivants du portefeuille de l'AFD ont impliqué au moins un acteur économique français. Le taux de participation des entreprises françaises sur les marchés internationaux financés par l'AFD est de 63 %. Près de 80 % des marchés financés ont été remportés par des entreprises françaises, européenne ou locales. Le conseil présidentiel pour le développement nous a incité à agir encore plus sur les filières stratégiques pour notre pays. Nous en avons identifié sept, dans lesquelles nous allons inciter nos collègues à participer pour identifier encore mieux notre compétence, notamment technologique.

Le sondage annuel que nous menons sur les Français et la politique de développement avec l'institut Ipsos fait état d'une certaine modification cette année. Nous avons enregistré 12 points supplémentaires en termes d'intérêt des Français sur les questions de développement et 8 points de plus d'appréciations positives pour la politique de développement. J'observe malgré tout, en totale lucidité, que 60 % des Français considèrent néanmoins que cette politique est inefficace. Un Français sur deux déclare connaître l'AFD et sur ces 50 %, neuf sur dix déclarent en avoir une bonne image. Il faut travailler pour élargir cette base de soutien. J'y vois l'effet de la loi et de l'action conduite depuis 2017 dans ce domaine. Votre commission y a joué un très grand rôle, au même titre que la performance de l'agence, qui finit par être un peu mieux perçue.

Les orateurs des groupes vont à présent vous interroger.

Au nom du groupe Renaissance, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Je vous transmets également nos remerciements pour l'ensemble de vos équipes, que j'ai beaucoup de plaisir à retrouver lors de mes déplacements dans ma circonscription, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Lors de votre audition, vous êtes revenu sur les avancées obtenues lors du sommet pour un nouveau pacte financier mondial et le rôle joué par l'AFD. Cette conférence marque une étape décisive pour la redéfinition d'un nouveau système financier mondial, en réponse à l'initiative de Bridgetown, portée par la première ministre de la Barbade, pour qu'aucun pays n'ait à choisir entre la réduction de la pauvreté et la protection de la planète.

La France prend ses responsabilités et atteint les objectifs financiers qu'elle s'était fixés en matière d'aide au développement. L'engagement pris en 2017 par le président de la République de consacrer 0,5 % de notre produit intérieur brut (PIB) au développement a été tenu. C'est un niveau historique pour notre pays, au-delà de la moyenne mondiale de 0,36 % et qui fait de la France le quatrième pays en matière d'aide au développement.

Le Parlement y a largement contribué, notamment par la loi du 4 août 2021, qui a renouvelé les principes de la politique d'aide au développement. Or certains aspects de cette loi ne sont malheureusement pas encore satisfaits, le plus important étant la mise en place des instruments permettant l'évaluation par le Parlement de l'efficacité de l'aide publique au développement. Une de ces mesures les plus novatrices devait être la création d'une commission d'évaluation, que nous attendons.

Par ailleurs, l'article 3 prévoyait qu'un rapport soit transmis au Parlement avant le 1er juin de chaque année, rapport portant notamment sur la stratégie de l'aide publique au développement, les résultats obtenus et la cohérence de notre politique publique vis-à-vis des indicateurs de développement des Nations Unies. Faute de pouvoir en débattre en séance, pouvez-vous revenir sur ces éléments avec nous ? En particulier, pourriez-vous nous détailler la stratégie qu'entend mener l'AFD en Amérique latine ?

Je profite de votre intervention pour remercier les administratrices et administrateurs représentants le Parlement au conseil d'administration de l'AFD. Je crois pouvoir témoigner sous votre contrôle que ce lieu permet d'offrir une parole libre et de transmettre des informations de manière très transparente. C'est également un lieu de décision et de contrôle de l'action que nous menons.

Lors du sommet de la semaine dernière, la France est arrivée en position de force. Il convient ainsi de mentionner, au-delà des 0,5 % de PIB, les 6 milliards de finances climat sur les 100 milliards de Copenhague. Avec l'Allemagne et le Japon, nous sommes le seul pays à avoir tenu les engagements de Copenhague, bien au-delà de notre part dans la richesse mondiale. Le président a porté à 40 % la part des droits de tirage spéciaux reprêtés à d'autres pays et il a invité tous les pays du Nord à faire de même. La taxe sur les transactions financières rapporte également 2 milliards d'euros par an, dont un tiers est alloué à la politique de développement, tout comme la taxe dite « taxe Chirac » sur les billets d'avion, qui rapporte 200 millions d'euros. Le président a également soutenu une taxe sur le transport maritime et a appelé les autres pays comme la Chine et les États-Unis à adopter des dispositifs fiscaux de ce type pour augmenter les ressources.

S'agissant de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, je ne peux que répéter ce que j'ai dit à de nombreuses reprises. Je soutiens fortement ces dispositions et je peux venir vous rendre des comptes aussi souvent que possible. Je défends notre agence et il m'apparaît pertinent de disposer également d'autres analyses scientifiques. Plus de gens prêtent attention à notre action, mieux c'est. De même, l'opinion doit être mieux informée sur ces sujets, afin de sortir de visions simplistes en matière d'action et de financements internationaux. Je souhaite donc que cette commission d'évaluation soit mise en place le plus rapidement possible. De notre côté, nous publions de plus en plus de rapports en ligne et nous souhaitons y associer le plus possible les membres du Parlement, si vous en êtes d'accord.

En Amérique latine et aux Caraïbes, nous disposons de 2 milliards d'euros pour les aides projet, qui concernent en grande partie le climat. Nous devons construire également une relation particulière avec le Brésil lors des deux prochaines années. Nous organiserons en outre la quatrième édition du sommet Finance en commun à Carthagène, en Colombie, du 4 au 6 septembre prochains. Il réunira ainsi les banques publiques de développement, qui sont très puissantes dans cette zone et doivent jouer un rôle majeur pour réduire les inégalités, protéger la biodiversité et le climat.

Ma question porte sur le bilan global de l'aide publique au développement, après plusieurs décennies de mise en œuvre. L'objectif de cette aide publique au développement est ambitieux : permettre de réduire le fossé entre les économies les plus développées et les économies plus fragiles de la planète. Une telle réduction constitue sans aucun doute un objectif souhaitable, tant il est vrai que cet écart de développement génère des perturbations internationales dont nous subissons tous les conséquences, y compris en Occident. L'exemple des flux migratoires en est la manifestation la plus spectaculaire et la plus grave.

Mon interrogation porte sur la capacité de l'aide publique au développement à atteindre concrètement cet objectif. Après plusieurs décennies de mise en œuvre, pouvez-vous citer un ou plusieurs cas précis permettant de mettre en évidence l'efficacité de l'aide publique au développement comme outil d'amorçage du développement économique ? Existe-t-il un ou plusieurs pays dont l'expérience historique récente prouve que l'aide publique au développement peut constituer le déclencheur d'un développement social solide et durable ? Si tel est le cas, quels sont ces pays ? Dans ce cas, ils n'ont plus besoin de cette aide et peuvent servir de modèles à suivre pour les bénéficiaires de cette politique.

Dans un contexte extrêmement contraint pour nos finances publiques, l'identification des réussites me semble en effet s'imposer comme une priorité absolue, afin que l'aide publique au développement ne continue pas à engloutir pendant des décennies l'argent du contribuable sans produire de résultats concrets et mesurables, soit un scénario que nous souhaitons tous éviter.

Lors de son audition devant votre commission, Esther Duflo a fourni des données macroéconomiques sur la réduction de la pauvreté observée ces dernières décennies. Naturellement, tout ne dépend pas de l'aide au développement mais les exemples coréen ou, plus récemment, du Rwanda et de la Côte d'Ivoire témoignent du rôle de cette aide dans les progrès accomplis par ces pays. Mme Duflo a également rappelé qu' in fine, ce sont les pays eux-mêmes qui se développent, à travers notamment la transformation de l'épargne domestique en investissements. L'aide publique au développement ne correspond qu'à quelques pourcentages, au maximum, du système financier d'un pays. Nous devons cependant être précis sur la capacité des moyens d'entraînement que nous plaçons au nom de la France dans ces pays.

Je ne suis pas d'accord avec vous sur l'idée qu'il faille arrêter cette aide. Nous ne sommes plus dans cette logique. Tant qu'un pays souhaite garder un lien avec la France dans la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, il ne faut pas lui refuser. En revanche, il faut changer les instruments : quand le pays est plus riche, les dons se transforment en prêts. Nous formons un lien positif avec 150 pays dans le monde et, à ce titre, nous contribuons à notre politique internationale.

La semaine dernière a eu lieu le sommet pour un nouveau pacte financier mondial, à l'occasion duquel le président Macron s'est voulu le VRP de la solidarité internationale. Il a dressé un constat implacable : la lutte contre la pauvreté est une nécessité pour répondre aux objectifs de développement durable et sauver la planète. Simultanément, la solidarité internationale connaît des difficultés de financement.

Nous partageons les constats mais peinons à voir quelles peuvent être, en conséquence, les inflexions dans le système de l'aide publique au développement française. L'AFD s'inscrit dans le bilatéral mais, depuis votre position, quelles sont les réflexions concernant la réforme des institutions financières internationales (IFI) qui vous semblent intéressantes pour faire coïncider des attentes des pays du Sud et le développement ?

Jeudi dernier, la Cour des comptes notait que les organisations de la société civile n'étaient impliquées que dans 7 % des aides de l'aide publique au développement française en 2021, quand la moyenne est de 14 % dans les pays de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Ce rapport a également pointé l'absence de cadrage d'objectifs clairs. Quel bilan l'AFD va-t-elle tirer de ce rapport ? Quelle traduction concrète ferez-vous de ses préconisations, si l'on y ajoute les échanges intervenus lors du sommet et dans la perspective du CICID ?

À nos yeux, les conséquences de la crise de la Covid se posent encore. De quelle manière une banque de développement peut-elle participer à la solidarité internationale en matière de santé mondiale ? Quelles réorientations stratégiques peuvent être envisagées en lien avec les « équipes de France », les acteurs multilatéraux, les acteurs des sociétés civiles, publics et privés ?

Les pays du Sud subissent de plein fouet les contrecoups de leur impossibilité à déployer des boucliers sociaux et fiscaux lors de la crise de la Covid. Les services de la dette pèsent donc lourd pour eux. L'AFD pense-t-elle adapter ses instruments à ce contexte particulier de la dette des pays bénéficiaires ? Quelles facilités éventuelles accorderiez-vous en cas de difficultés de remboursement ?

Enfin, je souhaite évoquer le dialogue social au sein du groupe AFD. Nous avons appris qu'un certain nombre de revendications salariales posaient souci. Comment comptez-vous régler cela ?

Le FMI et la Banque mondiale étaient au cœur de la discussion lors du sommet de la semaine dernière. Ce duo a moins bien fonctionné ces dernières années et souffre d'un certain déficit de légitimité. Le sommet constituait aussi une incitation à replacer ces institutions dans leur puissance et leur rôle multilatéral, pour éviter une fragmentation. Cela suppose que ces deux institutions jouent un rôle collectif d'incitation et de mobilisation. Le sujet de leur gouvernance a également été posé par les pays du Sud lors du sommet. À institutions existantes, je pense que nous pouvons faire beaucoup mieux et nous y travaillons.

La Cour des comptes émet de nombreux rapports excellents ces derniers temps, dont un sur le parangonnage entre les différents pays jouant un rôle majeur dans la politique de développement. Un autre rapport émet des recommandations sur l'AFD et les organisations de la société civile. Vous savez l'effort que nous accomplissons : nous avons multiplié par cinq les financements de l'agence qui passent par la société civile, soit environ 400 millions d'euros. Le modèle de l'AFD est effectivement différent d'autres modèles mais cela s'explique aussi par la part des prêts dans la politique de développement française, qui rend ce canal plus difficile.

Les banques publiques peuvent gérer des mandats en dons, comme l'agence le fait à titre subsidiaire. Il ne faut pas opposer les agences et les banques mais les inciter à aller dans les secteurs sociaux. Nous y œuvrons notamment dans Finance en commun, où nous avons rassemblé un grand nombre de ces institutions. La Covid a grandement accéléré cette prise de conscience.

L'aide publique au développement est actuellement au centre des attentions, quelques jours après le sommet de Paris. Nous y portons un grand intérêt, tout en rappelant la nécessité de veiller à son efficacité. Alors que la moitié des aides se destinent à l'Afrique, nous devons nous demander quels résultats effectifs ont été obtenus. En effet, dans le même temps, nous voyons aussi notre perte d'influence sur ce continent. Dans le cadre de la mission d'information sur les relations entre la France et l'Afrique, dont je suis co-rapporteure avec Bruno Fuchs, un certain nombre de critiques sont émises envers l'aide au développement. Les procédures sont jugées lourdes et complexes ; le pilotage politique est trop faible voire inexistant au niveau des ministères ; la coordination avec les ambassadeurs est parfois insuffisante. Enfin, la communication vers les populations ne permet pas de valoriser les engagements de l'AFD et de la France.

On ne peut pas nier la nécessité de moderniser le fonctionnement de l'AFD. L'exécutif a d'ailleurs parlé du besoin d'être plus agiles dans nos aides. Comment pouvez-vous atteindre ces objectifs ? Quelles évolutions structurelles pourraient intervenir ? Comment l'AFD pourrait-elle renforcer l'efficacité et la visibilité de son action ?

Le conseil présidentiel de développement auquel j'ai assisté était bien conscient des enjeux d'un nouveau dialogue avec l'Afrique, mais également des enjeux d'influence et des liens que nous parvenons à conserver ou à transformer. L'idée d'avoir une forme « d'abonnement » a été rediscutée, afin de rendre le lien plus vivant, y compris dans les pays où nous travaillons depuis très longtemps. Ces discussions ont également fait la part belle à la visibilité. Nous mènerons un débat la semaine prochaine sur un budget rectificatif de l'agence en conseil d'administration, pour y intégrer les sujets sociaux et les contraintes de l'inflation. Le budget rectificatif intègre également une proposition de 3 millions d'euros supplémentaires pour le budget de communication, qui est encore limité, puisqu'il ne s'établit qu'à 5 millions d'euros, contre 20 millions pour BPI France.

Je suis à votre disposition pour reparler du pilotage et de la complexité. J'entends vos messages mais le travail de développement ne vise pas à porter des réponses d'urgence. Il essaye d'exercer une influence sur les structures des économies et des sociétés elles-mêmes. Cependant, on peut toujours faire mieux et le message de votre rapport sera très précieux.

L'AFD réalise 12 milliards d'engagements, dont presque 4 milliards sur l'Afrique. Vous avez quasiment doublé le montant de vos engagements en dix ans et, plus récemment, vous avez intégré les activités de Proparco et de France Expertise. Dès lors, l'AFD porte la quasi-intégralité de l'aide au développement de la France. Lors de cette audition, nous avons vu qu'il s'agissait d'évaluer l'adéquation et l'efficacité de cette aide aux nouveaux pays qui en bénéficient mais également l'aptitude de l'AFD à incarner la stratégie de coopération française redéfinie par le président de la République, notamment à la suite de la dépréciation de l'influence de la France en Afrique.

Il est capital de se poser ces questions car la prochaine réunion du CICID se tiendra très prochainement. En outre, plusieurs objectifs cibles pris lors de la dernière réunion n'ont pas encore été atteint. Par exemple, la France est parmi les pays de l'OCDE qui investissent le moins dans les secteurs sociaux, comme l'accès à la santé, à l'éducation ou l'eau. Ainsi, les secteurs sociaux ne reçoivent en moyenne que 23,4 % des décaissements de l'AFD ces dernières années.

Par son pouvoir d'orientation et de priorisation de l'aide et son chef-de-filat, l'AFD s'acquitte-t-elle suffisamment de son rôle de contribution du rayonnement de la France ? Pensez-vous que son rôle se limite à contribuer au bien des populations concernées ? À titre d'illustration, qui sait que la France a contribué, à travers l'AFD, à ce que 14 millions de jeunes femmes aient accès à l'éducation ?

Ensuite, je m'interroge sur la nouvelle stratégie de l'Afrique formulée le 27 février 2023 par le président de la République. Cette stratégie est plus axée sur la société civile, le sport, la formation entrepreneuriale, l'économie, à travers de plus petits projets nécessitant réactivité et agilité. Or, votre organisation finance majoritairement des institutions financières ou des États avec des procédures très contraignantes et de longs délais d'instruction. Pensez-vous être un partenaire suffisamment agile et capable de mettre en œuvre cette nouvelle stratégie ?

Nous faisons partie de l'équipe de France et assumons notre part de responsabilité. Nous devons plus communiquer et être plus présents. Cependant, nous ne pouvons pas agir seuls. Je souhaite que tous les acteurs de l'équipe de France se saisissent de l'action de l'AFD et la valorisent. Je souhaite également que la représentation nationale vienne voir les projets ; nous sommes d'ailleurs à votre disposition.

La question des petits projets est souvent évoquée. Ces dernières années, il a été décidé de réallouer des crédits aux ambassades pour des projets de plus petite taille. Le partage est donc assez clair désormais et l'AFD intervient sur des tailles plus élevées, dès lors que l'on commence à voir un effet sur les politiques publiques, sur les institutions et le développement du pays lui-même. Il importe donc de distinguer les actions qui visent à titre principal l'influence de celles qui portent surtout sur le développement. Naturellement, le continuum doit être parfait et l'action doit être réalisée autour de notre ambassadeur, qui est le chef d'orchestre de l'action de la France à l'étranger.

Les secteurs sociaux ont un contenu budgétaire différent d'autres types d'interventions, notamment les infrastructures. Nous en faisons le plus possible, avec les moyens que vous voulez bien nous voter. Or les moyens en subventions de l'agence sont stabilisés depuis l'année 2020. Le montant de 1 milliard d'euros avait été voté dans le projet de loi de finances (PLF) 2019. Nous étions montés à 14 milliards d'euros d'engagements l'année suivante mais nous sommes redescendus à 12 milliards. Le milliard de subventions sera complété en allant, de la manière la plus active, à Bruxelles ou auprès de philanthropes. Cependant, nous avons une limite dans ce que nous sommes capables de faire dans les secteurs sociaux. Si le législateur souhaite relever cette limite, nous en ferons le meilleur usage. Nous sommes en quelque sorte une machine à optimiser les moyens budgétaires qui nous sont confiés.

Votre audition est très opportune, puisqu'elle intervient après le sommet de Paris et avant le CICID.

Je souhaite rappeler quelques fondamentaux. L'aide au développement est absolument nécessaire si l'on veut agir concrètement contre la pauvreté, et donc pour la stabilité et la paix. Nous avons besoin, pour être dans la pleine efficacité, de nous inscrire dans le temps long. Cette exigence nous est collectivement posée. De ce point de vue, nous avons besoin de moyens : en tant que parlementaires, nous devons être au rendez-vous de la loi du 4 août 2021. Nous dévons tenir les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés des 0,7 % prévus pour l'aide publique au développement, quand certains veulent la réduire à 0,6 %.

S'agissant des moyens et de l'efficacité dans le temps, je souhaite vous interroger sur l'aide pour une résilience de long terme face au réchauffement climatique. L'OCDE nous a mis en garde : pour le moment, nous n'en sommes qu'à l'atténuation des effets, et non à la transformation face aux nécessaires adaptations. Quelle est la stratégie de l'agence dans ce domaine ? Enfin, quelle est votre position sur le criblage des bénéficiaires de l'aide au développement ?

Lors de mon introduction, j'ai oublié de préciser que le conseil présidentiel de développement a beaucoup insisté sur la question de la vulnérabilité et la manière dont nous sommes capables d'apporter une garantie aux pays les plus pauvres et ceux qui sont le plus impactés par le changement climatique. Il s'agit d'allouer une partie des moyens que vous nous confiez aux biens publics mondiaux. Cette répartition entre garanties financières accordées aux pays les plus vulnérables et lutte contre le changement climatique figurait dans le narratif du sommet la semaine dernière. Elle entraînera aussi des conséquences sur le pilotage de l'agence et en particulier son action pour le climat. Grace à l'accord de paris de 2015, l'agence a pris un rôle significatif dans les sujets climatiques sur le plan international, en avance par rapport aux banques multilatérales et transnationales.

Cet investissement, que nous menons depuis dix ans dans les projets de réduction des émissions et d'adaptation, représente 30 % des 6 milliards que nous consacrons au climat chaque année. Nous avons multiplié par quatre ces financements depuis l'accord de Paris. Cette accumulation, en lien avec la technologie des entreprises françaises dans ce domaine, contribue à créer un avantage comparatif diplomatique, économique et financier pour notre pays. Nous tenons des comptes précis à votre disposition dans ces domaines.

Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet du criblage depuis trois ans. Le Conseil d'État a malheureusement annulé la solution qui avait été trouvée par le Gouvernement. Il est demandé au directeur général de l'AFD de concilier sa mission de développement et sa mission de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme. Il m'est donc demandé de me débrouiller avec la contradiction, de fait, entre deux politiques publiques. L'objet qui matérialise cette contradiction porte sur notre capacité à réaliser du cash transfer dans des zones de crise pour atteindre plus vite les populations défavorisées et qui ont besoin de soutien immédiat. Nous avons besoin de sécurité juridique sur ces sujets très lourds.

Dans son rapport « Coopération pour le développement 2023, quel système d'aide pour demain ? », l'OCDE invite à considérer les crises et les réorientations géopolitiques comme une remise en question de l'aide mais aussi comme une opportunité de changement. L'une des pistes proposées est de rendre les acteurs du développement plus agiles et plus adaptables.

L'AFD est un acteur précieux de la solidarité internationale, qui soit s'inscrire dans une volonté de « faire avec », de rendre autonome et de renforcer l'effectivité de l'universalité des droits de l'Homme et du modèle de l'État de droit. Depuis 2013, d'autres acteurs moins concernés par cette ambition universelle s'organisent pour devenir les acteurs du développement. Il serait dangereux qu'ils réussissent à devenir incontournables.

Face à cela, l'Union européenne s'est mobilisée en créant la stratégie Global Gateway. Pourriez-vous nous partager un état des lieux de la coopération opérée par l'AFD avec l'Union européenne dans le cadre de cette stratégie ?

Mutatis mutandis, le sujet est comparable aux niveaux européen et français. Il faut montrer notre solidarité de manière plus organisée. Je rappelle que l'Europe représente plus de la moitié de l'aide publique au développement mondiale. Nous travaillons activement et de manière plus structurée avec la Commission depuis 2019, à travers l'initiative Global Gateway, sur les infrastructures mais aussi avec « l'équipe d'Europe », qui représente la diversité des acteurs de la politique de développement européenne.

Nous sommes la première agence à mobiliser les fonds européens : l'année dernière, nous sommes allés chercher 1,2 milliard à Bruxelles, soit la moitié de ce que vous nous votez chaque année. Nous sommes très actifs avec la Banque publique de développement allemande (KfW), notre premier partenaire européen, avec lequel nous réalisons à peu près 2 milliards d'euros de co-financements. En règle générale, 50 % des projets de l'AFD sont en co-financement avec un autre partenaire.

Le système européen est structuré. Il y a, d'une part, les banques publiques européennes de développement au sein de la plateforme Joint European Financiers for International Cooperation (JEFIC), qui regroupe l'AFD, la KfW, l'Agence espagnole pour la coopération internationale au développement, la Caisse des dépôts italienne et la banque de développement polonaise BGK. Il y a d'autre part le réseau des institutions financières de développement européennes, auquel participe notre filiale Proparco, qui sont spécialisées dans le financement des entreprises du secteur privé à l'étranger. Le troisième pilier, que préside cette année le directeur général d'Expertise France, est lié aux agences de dons et s'appelle le « réseau des praticiens ».

Maintenant que le système européen est bien structuré, il importe de faire travailler les institutions ensemble.

Ma première question porte sur le fameux continuum sécurité-développement, qui fonctionne dans les deux sens. La priorité géographique de notre aide publique au développement porte sur l'Afrique. Les objectifs financiers de notre aide publique ont été atteints, avec 0,56 %. Simultanément, l'insécurité s'accroît en Afrique, de même que la remise en cause de la France. Quelles conclusions peut-on en tirer ? Les objectifs de l'aide publique au développement sont-ils trop ambitieux ? Ne faut-il pas la concentrer sur ses objectifs fondamentaux que sont la lutte contre la grande pauvreté, contre les inégalités mondiales et la préservation des biens pus mondiaux, et nous résigner à ce qu'elle ne puisse pas jouer un rôle en matière de sécurité, notamment en Afrique ? À l'inverse, sommes-nous encore insuffisants dans notre action en Afrique ?

Certes, nos objectifs datent de la loi de 2021 mais les priorités géographiques et sectorielles ont été fixées dès 2018, en particulier dans les secteurs sociaux, et notamment la santé. Votre dernière convention d'objectifs et de moyens ne compte que 3 % d'autorisations de financement en matière de santé, soit en deçà des objectifs qu'on avait donné à l'aide publique au développement. N'est-ce pas une des raisons pour lesquelles on observe un échec dans la régulation des situations en Afrique ?

Comme je l'indiquais précédemment, j'ai tenu le 14 juin dernier une réunion avec le chef d'état-major des armées, qui a été un formidable appui de la politique de développement depuis plusieurs années. Nous avons étendu le champ de nos travaux communs au-delà du Sahel. Je crois au fameux « 3D » mais je préfère le continguum au continuum : il est faux de penser que les choses se succèdent, en partant de la défense, en passant par la diplomatie jusqu'à atteindre le développement. Ce faisant, on crée des ruptures de charge et les pays retombent dans la crise faute d'avoir connu un accompagnement complet et en temps utile. Le continguum consiste plutôt à avoir les « 3D » à tous les moments de la crise.

La loi du 4 août 2021 indique que le développement doit être associée à la politique de sécurité et la politique étrangère. Nous avons créé, en 2017, avec votre soutien, le fonds paix et résilience « Minka », l'outil de l'AFD dédié à la consolidation de la paix, dans lequel nous avons inscrit 200 millions d'euros. Il nous sert à réaliser ce développement structurel dans ces territoires en crise. En effet, c'est très souvent dans la crise que les dynamiques de développement peuvent se mettre en place. Je pense pour ma part que le raisonnement en « 3D » est intervenu un peu tard au Sahel, où nous restons malgré tout engagés puisque nous y travaillons activement, en fonction de nos relations bilatérales. Nous essayons d'y jouer un rôle, de la manière la plus honnête et efficace possible.

Malgré tout le respect que le groupe GDR a pour vos missions et les attributions de l'AFD, je m'interroge sur le fait que nous n'auditionnons pas la ministre en charge du développement, Mme Chrysoula Zacharopoulou. En effet, un directeur général d'agence ne peut nous répondre que sur la base de ses attributions administratives, ce que je comprends.

J'aurais voulu poser une question sur l'aide de 2,5 milliards de dollars qui a été débloquée la semaine dernière dans le cadre du sommet pour un nouveau pacte financier mondial à destination du Sénégal, pour l'aider à mener sa transition énergétique. Je suis en effet sollicité depuis longtemps par de nombreux acteurs sénégalais, dont des membres du parti Pastef et du parti de l'indépendance et du travail du Sénégal, sur la dramatique situation politique et sociale sur place. J'aurais voulu parler des tensions extrêmes alimentées par le président Macky Sall dans le cadre des présidentielles de 2024. Ce dernier fait ainsi planer le doute sur une troisième candidature, ce qui constituerait une violation de la Constitution de son pays.

L'ambition de museler le principal opposant, Ousmane Sonko, en instrumentalisant la justice du pays inquiète de nombreux Sénégalais. La France dispose de liens politiques et économiques forts avec le Sénégal et cet engagement financier n'est pas anodin à quelques mois des élections. J'aurais donc voulu savoir comment et avec quel calendrier la France souhaite mettre en œuvre cette aide.

Je m'interroge également sur la situation sociale au sein de l'agence. Il y a quelques mois, un conflit syndical y a émergé et l'intersyndicale a dénoncé une absence de résultats dans le cadre des négociations salariales annuelles. Puisque l'efficacité de l'aide publique au développement française repose en très grande partie sur l'AFD, et donc sur employés, quelles pistes allez-vous suivre pour améliorer le dialogue social et pour augmenter les salaires ?

Vous avez raison : votre question sur la position de la France vis-à-vis de la situation au Sénégal s'adresse plutôt à un membre du Gouvernement. Nous restons engagés au service des populations et de la transformation du Sénégal. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères – et notamment la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) – a conduit la négociation avec le G7 et le gouvernement sénégalais pour aboutir, la semaine dernière, à cet accord, qui vise à porter le mix énergétique jusqu'à 40 % d'énergies renouvelables et à engager 2,5 milliards d'investissements dans la transition énergétique. Le calendrier porte sur cinq années et la répartition de la contribution des pays du G7 doit encore être précisée. Cependant, nous sommes déjà très fortement exposés au Sénégal, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'eau.

Nous sommes également actifs en Afrique, continent dans lequel des élections approchent : nous nous sommes engagés sur un milliard d'investissements, dont nous avons déjà réalisé 300 millions la semaine dernière. Nous sommes en outre engagés au Vietnam et en Indonésie sur le même type de contrats.

Enfin, la dernière fois que je suis venu devant vous, le dialogue social était en effet complexe en raison de la transformation de l'agence mais aussi parce que l'inflation était très prononcée. De nombreuses discussions sont intervenues et nous avons proposé une journée sociale au mois de juillet avec toutes les organisations représentatives, afin de définir l'agenda social à venir. Lors du conseil d'administration de la semaine prochaine, la proposition de budget rectificative inclura une mesure générale d'augmentation des salaires mais aussi d'autres dispositions en discussion.

Monsieur Lecoq, j'ai assisté hier à une conférence interparlementaire à Bruxelles, où nous avons entendu un très brillant et vif plaidoyer de la ministre des affaires étrangères du Sénégal. Je suis intervenu avec un souci d'équilibre assez prononcé pour dire que nous étions soucieux de voir le Sénégal rester fidèle à la ligne démocratique pluraliste dont il a été la vitrine en Afrique au cours des quarante dernières années. J'ai également mentionné le souci des Français de ne pas intervenir car notre prétention à dire un peu partout ce qui est bien et ce qui est mal nous expose beaucoup, comme on l'a vu en Afrique. L'attitude que j'ai défendue était que nous formulions des vœux pour que l'ordre démocratique soit maintenu au Sénégal mais que nous nous gardions bien d'adopter une position qui serait rapidement qualifiée de paternaliste par des gens qui sont prompts à nous décerner ce mandat. De manière générale, la conférence interparlementaire européenne a témoigné d'une assez grande inquiétude devant l'évolution du Sénégal.

L'AFD est un organisme public. De ce fait, le Parlement lui octroie tous les ans une somme assez conséquente pour assurer de nombreux projets de développement à l'étranger. C'est grâce à l'impôt des Français que l'AFD peut agir. Du fait des informations dont je dispose, je suis assez choquée que l'AFD refuse la préférence nationale dans les choix des entreprises qu'elle retient pour réaliser un certain nombre de projets à l'étranger. Ainsi, de nombreuses entreprises chinoises ou turques sont retenues au détriment des entreprises françaises. Pouvez-vous me fournir des explications à ce sujet ?

Le modèle économique de l'AFD est un peu plus complexe que ce que vous avez décrit. Le capital de l'AFD appartient aux Français et à l'État. Les ressources que vous nous votez chaque année nous permettent d'effecteur des dons ou de réduire le taux des prêts que nous accordons à nos partenaires. Une grande partie des financements de l'AFD sont des financements de marché : nous levons des obligations sur les marchés financiers, que nous prêtons ensuite, grâce à la note de crédit de la France. Il ne s'agit donc pas de l'argent du contribuable. Cet objet permet d'optimiser la ressource budgétaire.

La décision du déliement de l'aide française a été prise par le gouvernement français en 2000. Elle a eu de grands bénéfices car elle nous a permis d'entrer dans des coopérations internationales avec les autres banques publiques et les autres agences de développement, comme nulle autre institution nationale. Par exemple, l'AFD est devenue le premier partenaire mondial de la Banque mondiale en cofinancement de projets.

Si l'on raisonne dans l'intérêt de la France et des entreprises françaises, cela signifie que les projets sont bien plus importants. Vaut-il mieux qu'une entreprise ait l'assurance de gagner 100 % de 10 ou 50 % de 100 ? J'ai récemment rencontré M. Roux de Bézieux. Ce choix est discuté régulièrement mais il n'est pas contesté par les entreprises françaises.

Naturellement, une très grande partie des financements de l'AFD sont gagnés par les entreprises locales. Sur la partie faisant l'objet d'appels d'offres internationaux, 90 % de ces financements sont remportés soit par des entreprises françaises – pour plus de 50 % –, soit par des entreprises européennes, soit par des entreprises locales. Nous servons donc également l'économie nationale par notre activité de développement.

Nous en venons à présent aux questions des députés à titre individuel.

Je tiens d'abord à vous remercier pour le voyage que vous avez effectué en Nouvelle-Calédonie l'année dernière. Ma question portera plus sur le Pacifique, où intervient une guerre diplomatique entre la Chine et les États-Unis. Je n'oublie pas non plus les acteurs importants que sont l'Australie et la Nouvelle Zélande, qui participent au financement des petites îles du Pacifique, notamment pour la lutte contre le réchauffement climatique. Il s'agit, quelque part, d'une manière pour eux de mettre la main sur ces îles. La France semble pour le moment en retrait en termes de soutien financier. Quelles sont les perspectives de l'AFD et la stratégie que vous avez initiée dans cette zone afin de concurrencer les deux superpuissances en place ?

J'étais effectivement très heureux de découvrir la Nouvelle-Calédonie l'année dernière. Nous sommes engagés en faveur d'un mandat Pacifique ambitieux. Il n'est pas très coûteux et peut rapporter gros. Chez tous les acteurs de votre territoire, j'ai senti cette volonté d'intégration très forte. Nous avons d'ailleurs placé à Nouméa notre direction régionale pour tout l'océan Pacifique, à partir de laquelle nous rayonnons vers les dix-sept États et territoires dans lesquels nous sommes autorisés à intervenir. Cette intervention porte surtout sur un mandat touchant à la planète, à la biodiversité et au climat. Notre initiative « Kiwa » intègre les Australiens et les Néo-Zélandais, les Canadiens et l'Union européenne dans un cadre très collectif, au service des objectifs stratégiques que vous nous fixez. Le président de la République se rendra bientôt dans le Pacifique et je crois que j'aurai l'honneur de l'accompagner.

Je permets de rebondir sur la question de madame Besse. Nous pouvons tous saluer les membres de cette grande institution qu'est l'AFD. Cependant, petit à petit, vous devenez une banque internationale. Dans ces conditions, on ne comprend pas pourquoi l'argent que les Français dépensent pour l'AFD ne revient pas à une vision de politique étrangère. Les ambassadeurs s'en inquiètent, puisqu'ils ne disposent pas de ce levier. Il ne s'agit pas que tout l'argent revienne à des entreprises françaises. Mais l'action que mènent la Chine, la Russie les États-Unis lie leur aide à des objectifs politiques très puissants. L'organisation de l'AFD montre que la France n'a pas le levier d'action suffisant.

Nous sommes bien l'Agence française de développement. Je vous ai indiqué que tous les acteurs français qui souhaitent agir à l'international sont les bienvenus et trouveront porte ouverte à l'AFD. Nous essayons de les accompagner au maximum, par les différents dispositifs qui ont été mis en place. Mais vous avez raison : notre mandat est un mandat de coopération et de développement, qui passe par la recherche de partenariats avec un maximum d'acteurs internationaux. Nous l'accomplissons en sachant très bien d'où nous venons : nous sommes Français.

Il y a un mois, le 25 mai 2023, se déroulait une réunion plénière extraordinaire du conseil national du développement et de la solidarité internationale. Dans le compte-rendu de cette session consacrée aux perspectives du CICID, il est indiqué que le conseil présidentiel du 5 mai avait acté un « changement de méthode » et la « fin d'une certaine forme d'automaticité de nos financements et la suppression du statut de pays prioritaire, afin d'entrer pleinement dans une logique de partenariat ».

Comment cette nouvelle orientation va-t-elle se traduire concrètement dans l'action de l'AFD ? Analysez-vous celle-ci comme la mise en œuvre d'une logique de conditionnalité ? Quelles seraient les conditions de ce changement de méthode vis-à-vis des pays qui font preuve d'une certaine hostilité à l'égard de la France ?

S'agissant de choix politique, je vous renverrai aux échanges avec la première ministre et le Gouvernement. Le conseil présidentiel du développement a acté l'effacement de la liste des pays prioritaires, que j'ai toujours connue. Il s'agit là d'un choix politique, qui vise à passer à une autre logique. Il s'agit de mieux accompagner les pays les moins avancés et les plus vulnérables, qui sont en grande partie en Afrique. Il s'agit également d'entrer dans une logique plus transactionnelle avec un certain nombre de pays. La politique de développement fait partie de la politique d'ensemble du Gouvernement et des relations bilatérales.

Depuis 2009, l'AFD a octroyé plus de 1 million d'euros de subventions publiques à la plateforme des ONG françaises pour la Palestine (PFP). Cette association, qui prétend lutter pour les droits humains, utilise en fait le financement qui lui est attribué paour diffuser une propagande calomnieuse visant l'État d'Israël et réaliser de puissantes actions de lobbying, notamment auprès des élus. En 2022, la PFP a publié une note d'analyse appelant les autorités françaises à « reconnaître l'existence d'un régime israélien d'apartheid à l'encontre de la population palestinienne ». Une fiche de communication de l'AFD indique par ailleurs que l'un des indicateurs d'impact du projet financé de 2014 à 2017 était « l'augmentation du nombre de questions posées au gouvernement sur la situation en Palestine ». Cette importation du conflit israélo-palestinien dans l'espace politique français participe à diffuser un antisionisme radical, forme réinventée de l'antisémitisme. À la lumière de ces éléments, l'AFD a-t-elle l'intention de mettre un terme à son soutien financier à la PFP ?

Je vous apporterai une réponse plus précise mais je peux vous dire que cette plateforme est soutenue depuis maintenant plus de vingt ans par les pouvoirs publics français. Le guichet pour la société civile que gère l'AFD, pour le compte de l'État, lui a été transféré en 2009. Il était précédemment géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Nous avons repris cet appui et la dernière subvention date effectivement de 2020, pour un montant de 320 000 euros. Elle arrivera à échéance cette année.

Voter dernier rapport portant sur l'évaluation de l'action de l'AFD en matière de migrations entre 2016 et 2021 a une dimension rétrospective et prospective. Dans ce rapport, vous fournissez quatre recommandations, parmi lesquelles vous recommandez de « capitaliser sur l'approche partenariale portée par le pôle migrations, en l'ancrant dans une logique plus opérationnelle au niveau du siège et en la renforçant dans le réseau. » À la page 11 de ce même rapport, vous répertoriez une liste d'ONG partenaires parmi lesquelles figure l'ONG Secours islamique. Cette ONG soulève de nombreuses questions sur ces relations avec Islamic Relief Worldwide et les Frères musulmans, considérés comme une organisation terroriste dans de nombreux pays. Ces relations ont déjà été dénoncées en 2021 au Sénat par le biais de questions écrites et de questions au Gouvernement. Avez-vous connaissance de ces informations ? Quelle est concrètement la valeur ajoutée qui découle du partenariat avec cette ONG ?

Là aussi, je pourrai vous apporter des éléments écrits sur ce financement dont je n'ai pas connaissance dans le détail. En revanche, plus largement, le sujet des migrations concerne l'AFD. J'ai récemment reçu un courrier du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères nous encourageant à explorer plus activement le lien entre politique de développement et politique migratoire. Aujourd'hui, 110 projets portent sur des questions liées aux migrations et les mouvements de populations représentent un très grand sujet, qui est largement devant nous. Il transformera aussi la politique de développement.

J'ai été sensible à l'accent que vous avez porté sur l'égalité femmes-hommes dans le projet de l'AFD sur le respect des droits humains. Je sais que vous êtes moteur en la matière.

Ma question portera sur l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l'agence onusienne qui assure les services publics aux réfugiés palestiniens dans cinq zones de la région. Son commissaire général, Philippe Lazzarini, est à Paris en ce moment pour alerter sur le risque de cessation de paiement de son agence à court terme. La ministre Catherine Colonna l'a rencontré et a rappelé le soutien indéfectible de la France, à la différence de certains pays basculant vers la droite dure et retirant leur soutien à cette agence.

À Nahr el-Bared, camp palestinien situé près de tripoli au Liban, l'AFD a contribué à reconstruire une école publique secondaire pour filles. Ce projet arrive à son terme. Envisagez-vous de poursuivre cette aide aux réfugiés palestiniens ? Dans quels pays et sous quelle forme ?

Il s'agit là d'un soutien humanitaire pour les réfugiés palestiniens. Dans notre organisation française, cela relève d'abord de la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans le cadre de la loi du 4 août 2021, nos moyens en aide humanitaire et notre capacité à financer les agences des Nations Unies sont en reconstitution et devraient croître dans les prochaines années. Cependant, le choix entre les agences des Nations Unies et l'allocation d'appui humanitaire relève d'une décision du ministère.

Nous sommes néanmoins très actifs dans les territoires palestiniens et nous tenons à votre disposition les actions que nous y menons. De plus, la frontière entre l'humanitaire et le développement est assez lâche. Nous avons ainsi des coopérations intéressantes avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et la Croix rouge internationale.

Nous ne reviendrons pas sur l'opacité et les modalités d'utilisation des fonds de l'AFD, sur lesquelles un rapport de la Cour des comptes a alerté en 2020. Nous vous concédons une « remontada » quant à votre politique de transparence vous plaçant désormais à la vingt-huitième place sur quarante-et-un pays selon l'ONG Publish What You Fund.

Je préfère profiter de cette occasion pour aborder la question de l'extraterritorialité américaine, qui se manifeste souvent par l'imposition de sanctions ou de réglementations à des entreprises étrangères commerçant, par exemple, avec Cuba, le Venezuela ou l'Iran. Cette pratique leur est permise par leur puissance sans qu'ils aient à redouter de contre-mesures sérieuses. Votre agence a reconnu que Cuba « pâtit de l'embargo américain et d'une trop forte dépendance vis-à-vis de l'extérieur, notamment au niveau énergétique et alimentaire ». Au vu du comportement américain, l'AFD a -t-elle les moyens d'accomplir son travail dans des États comme celui-ci ?

L'AFD est la seule agence financière qui travaille avec Cuba, depuis l'impulsion du président Hollande en 2016. Nous y réalisons des projets avec beaucoup de soin, que nous mettrons en œuvre dans le respect des sanctions américaines qui imposent beaucoup de diligences, notamment sur la propriété du foncier. Malheureusement, cela introduit des délais supplémentaires, qui réduisent notre agilité. Nous avons octroyé 272 millions de financements depuis 2017 et nous y gérons aussi des subventions européennes. Lors de la réunion de Finance en commun, qui a eu lieu la semaine dernière, le président cubain est venu nous faire part de ses orientations.

Vos partenaires européens regrettent-ils de ne pas y participer ? L'AFD est-elle une anomalie ou une avant-garde en la matière ?

Les acteurs de développement acceptent un certain niveau de dissensus ou de désaccord politique. L'AFD a, par exemple, arrêté ses financements au Mali mais nous travaillons pour les populations et les territoires. C'est toujours un crève-cœur d'interrompre une action de développement. Mes collègues européens regrettent de ne pas à être à Cuba. Si des évolutions avaient lieu, les autres acteurs reviendraient dans ce pays.

En 2020, la France a versé 140 millions d'euros à la Chine, au titre de l'aide publique au développement, en faisant de ce pays le neuvième à bénéficier le plus de subventions françaises. La France subventionne donc la première économie du monde, qui est un concurrent sérieux pour notre pays et les autres pays européens. Cette situation est absurde mais le scandale devrait continuer jusqu'en 2027, alors même que le ministre Bruno Le Maire a annoncé couloir faire la chasse aux économies en matière de dépenses publiques. Pouvez-vous me dire si la France compte faire pression, au niveau de l'OCDE, pour modifier les critères d'attribution de l'aide publique au développement ? La France va-t-elle à l'inverse continuer à verser son tribut à la superpuissance chinoise pendant des années ?

J'ai le regret de vous dire que les financements de la France en Chine ne sont pas de l'aide publique au développement et ne sont pas déclarés comme tels au comité de l'aide au développement de l'OCDE depuis l'année dernière. En outre, ils ne sont pas subventionnés : pas un euro de l'argent du contribuable ne part en Chine. La dynamique est très simple : on lève de l'argent sur les marchés grâce à la signature de l'État français, que l'on prête pour financer des projets en Chine. Certaines années, ces obligations levées sur les marchés financiers ont même été achetées par les Chinois, notamment la Banque centrale de Chine, qui achète de la dette française mais aussi de la dette de l'AFD. L'argent chinois est donc passé par l'AFD avant de retourner en Chine. Au passage, nous avons fixé un taux d'intérêt élevé, qui a été payé par les investisseurs chinois dans les titres émis par l'AFD.

Evidemment, nous le faisons grâce à un mandat du Gouvernement, dans les domaines de la biodiversité et du climat. Je tiens à votre disposition l'évaluation des projets que nous avons financés en Chine dans ce domaine ces vingt dernières années. Il faut se sortir de la tête que nous faisons de l'aide publique au développement en Chine.

Le président de la République va effectuer une visite d'État en Allemagne la semaine prochaine. La France et l'Allemagne coopèrent dans de nombreux domaines. Nos deux pays pourraient-ils identifier ensemble des secteurs prioritaires d'intervention pour l'aide au développement ? Il s'agirait en effet d'un signal très fort. Envisagez-vous le renforcement de la programmation conjointe franco-allemande pour l'aide au développement ?

À l'issue de cette audition, je me rendrai à Berlin. Nous avons noué un partenariat très ancien avec la KfW allemande. Depuis vingt-cinq ans, nous avons également mis en place des échanges de personnels : des collègues allemands travaillent à l'AFD et des collègues français travaillent à la KfW. Comme je vous l'ai indiqué, nous menons chaque année 2 milliards de cofinancements avec l'Allemagne. Nous partageons enfin une cause commune : la mobilisation des banques publiques de développement, sur le modèle de la banque publique de reconstruction créée en 1948 en Allemagne. Nous menons donc un grand nombre d'actions communes mais nous sommes intéressés à faire en sorte que les visites d'État le mettent également en exergue.

L'Allemagne a par ailleurs consenti à un effort considérable lors de la crise des réfugiés de 2015 : elle est passée à plus de 30 milliards d'euros de financement du développement et dispute aux États-Unis le titre de pays le plus généreux en matière de solidarité internationale.

Certaines politiques menées par l'AFD contribuent à maintenir dans la dépendance des pays receveurs, notamment les pays à bas revenus. En effet, notre aide publique au développement continue de favoriser les prêts et non les dons. Avec le Japon, la Corée du Sud est le pays de l'OCDE qui attribue la plus grande part de prêts dans son aide publique au développement. L'utilisation massive des contrats de désendettement et de développement, dits « C2D », contribue à endetter des États déjà largement endettés, tout en ouvrant la porte aux intérêts prédateurs d'acteurs privés. Pourtant, il y a urgence à porter des mesures qui protègent les pays les plus vulnérables contre un risque de défaut. Selon le FMI, 60 % des pays à bas revenus sont à haut risque de surendettement, à la suite de la hausse de l'inflation.

Il est essentiel que les fonds d'annulation de la dette permettent de compenser l'explosion des prix. Pouvez-vous garantir que les fonds prévus dans le programme 110 pour l'annulation de la dette seront maintenus à un niveau permettant de compenser l'inflation ?

Je suis un vieux fonctionnaire de la direction générale du Trésor. J'ai présidé le Club de Paris à de nombreuses reprises et je ne peux pas vous laisser dire que les institutions françaises ne sont pas attentives à la situation d'endettement des pays du Sud. L'AFD dispose d'ailleurs de règles plus strictes que d'autres institutions financières quand il s'agit de prêter aux pays en développement. Je précise également que les C2D ne correspondent pas à de la dette mais à du don, formule choisie au milieu des années 2000 pour annuler de la dette. Enfin, je suis à la tête d'une banque publique de développement et je conteste cette opposition entre les prêts et les dons. J'ai besoin de dons, que nous mettons en œuvre autant que vous nous en allouez. Mais le développement ne se fera pas par des dons : aucun pays ne s'est développé par des dons, le nôtre en premier. Un prêt symbolise la confiance dans l'avenir.

Comme cela a été rappelé, l'aide publique au développement de la France a atteint près de 16 milliards de dollars en 2022. Dans un entretien accordé à Ouest France, vous vous réjouissez que la France n'ait jamais autant investi qu'aujourd'hui en Afrique. C'est notamment le cas au Nigéria, première puissance africaine, où la France a accordé près de 2 milliards d'euros d'aide depuis les années 2010.

Vous précisez que ces aides sont rendues nécessaires pour réduire les inégalités dans ces pays, qui fonctionnent avec une fiscalité trop faible. Vous ajoutez que la pression fiscale au Nigéria n'est que de 6 %, contre 45 % pour la France. Le message est clair : c'est aux Français de payer le manque de volonté politique des autres pays. Pourtant nos relations avec l'Afrique n'ont jamais été si dégradées. Au regard de ces éléments, la liste des bénéficiaires à l'aide publique au développement et la méthode de sélection des bénéficiaires vous paraît-elle toujours pertinente ?

L'aide publique au développement est une fraction très limitée du financement des États. Il faut mener des projets de développement pour essayer d'enclencher des dynamiques de développement, y compris de structuration des marchés financiers locaux et des dynamiques de bonne gouvernance. Dans le développement, il existe une loi d'airain : le développement va avec l'augmentation des recettes fiscales. Au Nigéria, le taux d'imposition est effectivement le plus bas du monde. Il faut absolument que les autorités du Nigéria parviennent à trouver les ressorts politiques pour augmenter ce taux d'imposition.

Nous avons effectué plusieurs missions en France et à l'étranger ensemble et vous connaissez la position de la France dans différents pays, particulièrement en Afrique. Les situations peuvent y être très compliquées, avec la montée du sentiment anti-français. Quelle est votre volonté de changement de sémantique et des moyens d'action de l'AFD ? Comment les parlementaires peuvent-ils vous aider à actionner ces éléments de changement ? Votre portefeuille en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe vous convient-il toujours ?

Nous avons effectivement voyagé ensemble, comme je l'ai fait avec d'autres parlementaires. Ceci est toujours très apprécié par les autorités locales. Un très grand débat a été suscité par le président de la République à l'égard des pays d'Afrique. Il implique que nous changions de mots, de postures et d'actions. Mais cela passe aussi par nos outre-mer, territoires où les logiques se croisent.

En mai dernier, des députés suédois et le ministre du commerce extérieur s'interrogeaient sur les dérives sécuritaires et démocratiques de l'État cubain. En effet, qu'il s'agisse des prisonniers politiques, de la détention dans les camps ou des procès expéditifs, les abus commis par le régime ne cessent de croître, alors que l'Union européenne continue de financer des programmes de développement dans ce pays.

En deux ans de présence à Cuba, l'AFD a octroyé 124 millions d'euros de prêts souverains, accompagnés de 20 millions d'euros de subventions, notamment de l'Union européenne. Si cette aide au développement est fondamentale pour développer l'influence de la France et renforcer les partenariats politiques, quel est votre avis sur les fonds alloués au régime castriste, ainsi que sur la bonne utilisation de ces fonds dans cette dictature ?

Encore une fois, j'interviens sur la base d'un mandat qui m'a été confié par le Gouvernement de la France. Ce mandat nous guide mais il peut changer au fil du temps. En outre, nous travaillons en « 3D », c'est-à-dire en lien étroit avec les questions de sécurité et de diplomatie. Nous jouons le rôle du développement au sein de l'équipe de France, dans le cadre d'une décision politique. Naturellement, nous essayons de démultiplier nos moyens, ce qui signifie d'aller chercher des crédits européens, en l'occurrence 34 millions, à l'appui de nos prêts.

Cette audition touchant à sa fin, je vous remercie de vous être prêté avec beaucoup de précision et de réactivité aux questions de notre commission. Vous êtes un interlocuteur régulier et nous continuerons à vous recevoir. Nous voudrions résoudre rapidement le problème de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021, qui est l'élément manquant dans l'application de cette loi. Nous formulons des vœux de succès à l'AFD, dont la responsabilité est énorme dans le contexte actuel.